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CHECKLIST · ARTICLE 4 DE L'AI ACT

Six pièces qu'un contrôle peut vous demander.

L'obligation de littératie IA est applicable depuis le 2 février 2025, et les autorités de contrôle disposent de leurs pouvoirs depuis le 2 août 2026. La conformité suppose de démontrer que des mesures existent, pas de l'affirmer.

Cochez ce que vous avez déjà. Ce qui manque est exactement ce que la journée de formation BULDEE produit pour vous.

  1. 1

    Registre des personnes formées

    Qui a été formé, quand, sur quel programme. C'est la première pièce demandée : sans registre, rien ne prouve que des mesures existent.

  2. 2

    Attestation nominative de littératie IA

    Une attestation par personne, datée, décrivant le contenu couvert. Un certificat générique sans nom ne démontre rien.

  3. 3

    Politique d'usage écrite

    Une page qui fixe ce qui peut entrer dans un outil d'IA, et ce qui ne sort jamais de l'entreprise. Signée ou diffusée de façon traçable.

  4. 4

    Preuve de validation des acquis

    Un QCM ou une évaluation, avec export nominatif horodaté. La présence en salle n'est pas une preuve de compétence.

  5. 5

    Certificat de réalisation

    Au modèle harmonisé du ministère du Travail si la formation passe par un organisme enregistré.

  6. 6

    Mesure des usages réels

    Quels outils vos équipes utilisent, sur quelles tâches. L'article 4 vise un niveau de maîtrise suffisant au regard du contexte d'usage : il faut connaître ce contexte.

Il vous manque des cases ? C'est normal.

Une journée en intra suffit à produire le dossier complet : registre, attestations, politique d'usage, QCM avec export nominatif, certificat de réalisation. Sur vos cas réels, avec un avant/après mesuré.

Voir la formation qui produit ce dossier

Ce document est une aide de lecture de l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, pas un avis juridique. Les exigences exactes dépendent de votre contexte d'usage.